Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente des Cours du Parnasse applicables au 1er décembre 2023

Article I.    Dispositions générales
1.01    Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (ci-après dénommées « CGV »), constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la SAS Les Cours du Parnasse dont le siège social est situé 11 rue Michelet 75006 Paris (ci-après dénommée « Cours du Parnasse ») et ses clients (ci-après dénommés « l’Elève ») dans le cadre de la vente de prestations de services.
1.02    Toute inscription définitive ainsi que tout contrat conclu avec les Cours du Parnasse impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve de l’Elève aux CGV ci-après exposées. Le fait que les Cours du Parnasse ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
1.03    Les CGV sont mises à dispositions de l’Elève sur le site internet des Cours du Parnasse et peuvent également lui être communiquées sur simple demande.
1.04    Les Cours du Parnasse se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande à l’Elève.
2.01    Les Cours du Parnasse est un institut d’enseignement supérieur privé qui a vocation à dispenser des cours de préparation au bac et/ou à des concours post-bac par le biais de cours en présentiel et/ou en ligne. L’ensemble des programmes de formation est décrit sur le site internet des Cours du Parnasse et sur les suppports pédagogiques remis à l’Elève. Ceux-ci sont par nature évolutifs en fonction des besoins pédagogiques et ne tiennent pas lieu de documents contractuels.
3.01    Pour passer commande, l’Elève, après avoir rempli ses données d’identification et son panier virtuel en indiquant les formations sélectionnées, clique ensuite sur le bouton « Valider ». Avant de cliquer de nouveau sur le bouton « valider », l’Elève a la possibilité de vérifier le détail de son inscription et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger de potentielles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
3.02    Pour confirmer son inscription de manière ferme et définitive, l’Elève doit valider son inscription sur le site des Cours du Parnasse. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement le cas échéant est envoyé par les Cours du Parnasse dans les meilleurs délais.
3.03    La confirmation de l’inscription en ligne sur le site internet des Cours du Parnasse vaut acceptation des CGV et conclusion d’un contrat de vente entre les Cours du Parnasse et l’Elève.
3.04    L’inscription ne sera validée qu’après acceptation du paiement Carte Bancaire par la banque ou réception par les Cours du Parnasse de l’intégralité du montant de la formule choisie. Si le règlement n’est pas réceptionné dans les dix jours calendaires suivant l’inscription, celle-ci sera considérée annulée.
3.05    A défaut de réception du règlement complet des frais de formation cinq jours calendaires avant le début du premier cours, les Cours du Parnasse se réserve le droit de ne pas accepter l’Elève en cours.
3.06     Les mineurs doivent impérativement avoir l’accord de leurs parents ou de tout autre représentant légal pour souscrire une formation aux Cours du Parnasse. Le fait pour un mineur de valider son inscription sur le site et de payer la formation implique qu’il dispose de cette autorisation parentale.
3.07    L’archivage des contrats, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
4.01    Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Elève dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
4.02    Le contrat est considéré comme conclu à réception du paiement des frais d’inscription par les Cours du Parnasse.
4.03    Pour exercer son droit de rétractation, l’Elève doit informer les Cours du Parnasse de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, soit le formulaire-type de rétractation annexé aux présentes CGV, soit une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Dans les deux cas, la demande de rétractation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.
4.04    Toute rétractation notifiée dans le délai de quatorze jours donnera lieu à un remboursement par les Cours du Parnasse de tous les paiements reçus, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il aura été informé de la décision de rétractation.
4.05    L’Elève est informé qu’il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors qu’il commence la préparation à laquelle il est inscrit : connexion à son espace pédagogique, exécution d’un quizz en ligne, visionnage d’un cours en vidéo (live, replay ou enregistrement) ou participation à un cours en présentiel.
5.01    Les prix des services sont ceux qui sont proposés et détaillés sur le site internet des Cours du Parnasse. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 261-4 4° du Code général des impôts).
5.02    Mode de paiement :
(a)    Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, un paiement en 1, 2 ou 3 fois est possible en fonction de la préparation choisie, selon les délais précisés ci-après.
(b)    Dans le cas d’un paiement par chèque, un paiement en plusieurs échéances mensuelles consécutives et d’un montant identique est possible pour certaines préparations. L’intégralité des chèques constituant le paiement doit être reçu par les Cours du Parnasse en une seule fois le jour de l’inscription définitive : le premier encaissement aura lieu le mois de réception des chèques et le dernier encaissement dans un délai maximum de dix mois après l’inscription, selon la préparation choisie et selon les délais précisés ci-après.
5.03    Délais de règlement. Quel que soit le mode de paiement retenu par l’Elève, le paiement devra être versé dans le respect des échéances prévues et intégralement encaissé par les Cours du Parnasse dans les délais suivants :
(a)     Préparations en présentiel : Dans le cas d’une formule se composant d’un seul stage ou d’une préparation aux oraux, les Cours du Parnasse devra avoir encaissé l’intégralité du règlement avant la première séance. Dans le cas d’une formule se composant de plusieurs stages, les Cours du Parnasse devra avoir encaissé l’intégralité du règlement avant le début du dernier stage de la préparation aux écrits à laquelle l’Elève est inscrit. Les Cours du Parnasse se réserve le droit de ne pas accepter en cours un élève en défaut de paiement et de lui fermer ses accès aux contenus, outils et services.
(b)    Préparations à distance : les Cours du Parnasse devra avoir encaissé l’intégralité du règlement avant la fin de la préparation aux épreuves écrites. Les Cours du Parnasse se réserve le droit de fermer les accès d’un Elève en défaut de paiement aux contenus, outils et services.
5.04    Dans le cadre du dispositif d’Egalité des Chances des Cours du Parnasse, une réduction sur certaines formules, listées sur le site internet des Cours du Parnasse, peut être accordée à l’Elève en faisant la demande selon les modalités spécifiées sur le site des Cours du Parnasse. Toute demande de réduction doit être accompagnée des justificatifs demandés et préalable à l’inscription. Aucune réduction ne peut être rétroactive.
5.05    Toute réduction, quelle que soit sa nature, doit être appliquée au montant de la commande avant la validation de l’inscription et le paiement. Aucune réduction ne sera accordée a posteriori.
6.01    Toute demande de résiliation devra exclusivement se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de demande de résiliation de la formation.
6.02    Dans le cas d’une formule en présentiel se composant d’un seul stage :
(a)    Une demande de résiliation intervenant au plus tard 21 jours calendaires avant le début du premier cours de la formation à laquelle l’Elève est inscrit entrainera un remboursement intégral, sous réserve d’une retenue forfaitaire pour frais de dossier de 200 euros.
(b)    Une demande de résiliation intervenant entre 20 jours et 7 jours calendaires avant le début du premier cours de la formation à laquelle l’Elève est inscrit entrainera un remboursement à hauteur de 50% du prix de la formation avec une retenue minimum de 200 euros pour frais de dossier.
(c)    Une demande de résiliation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début du premier cours de la formation à laquelle l’Elève est inscrit ne donnera lieu à aucun remboursement
(d)    La non-présentation au premier cours de la formation dans laquelle l’Elève est inscrit ou une absence, même prolongée, en cours ne constitue pas une résiliation réglementaire et ne justifie pas de remboursement.
6.03    Dans le cas d’une formule en présentiel se composant de plusieurs stages :
(a)    Une demande de résiliation intervenant au plus tard 21 jours calendaires avant le début du premier cours de la formation à laquelle l’Elève est inscrit entrainera un remboursement intégral, sous réserve d’une retenue forfaitaire pour frais de dossier de 200 euros.
(b)    Une demande de résiliation intervenant entre 20 jours et 7 jours calendaires avant le début du premier cours de la formation à laquelle l’Elève est inscrit entrainera le remboursement de la formule, sous réserve d’une retenue à hauteur de 50% du prix public du premier stage avec un minimum de 200 euros pour frais de dossier
(c)    Une demande de résiliation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début du premier cours de la formation à laquelle l’Elève entrainera le remboursement de la formule, sous réserve d’une retenue à hauteur de 100% du prix public du premier stage avec une retenue minimum de 200 euros pour frais de dossier
(d)    La non-présentation au premier cours de la formation dans laquelle l’Elève est inscrit ou une absence, même prolongée, en cours ou à une partie des cours ne constitue pas une résiliation réglementaire et ne justifie pas de remboursement, même partiel.
(e)    Un Elève ayant souscrit à une formule se composant de plusieurs stages en présentiel permettant ainsi de bénéficier d’un tarif dégressif, disposera d’un délai de 15 jours calendaires après le dernier jour du premier stage de la formule pour informer les Cours du Parnasse, par lettre recommandée avec accusé de réception, de son souhait d’interrompre sa formation. Le montant du premier stage sera conservé par les Cours du Parnasse au prix public du stage. Le ou les stage(s) suivant(s) lui seront remboursés dans un délai d’un mois à réception de la demande d’interruption de la formation avec une retenue forfaitaire de 200 euros pour frais de dossier. La fermeture des accès au contenu de la formation sera immédiate. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible.
6.04    Dans le cas d’une formule à distance, aucune résiliation n’est possible en dehors des conditions de rétractation visées à l’article IV. La non-consultation des contenus pédagogiques mis à disposition de l’Elève sur son espace personnel ou la non-exécution des épreuves blanches mises à disposition de l’Elève sur son espace personnel ne constitue pas une résiliation réglementaire.
6.05    Passé les délais visés aux article 6.02, 6.03 et 6.04 des CGV, aucun remboursement n’est possible à l’exception des cas de force majeure (accident ou maladie de l’Elève) entrainant l’impossibilité pour l’Elève de suivre la formation, en présentiel ou en distanciel, pendant toute la période prévue. Le remboursement s’effectuera alors au prorata des cours restant à délivrer à la date de l’évènement de force majeure, sous réserve d’une retenue forfaitaire pour frais de dossier de 200 euros. Le justificatif médical et la demande d’interruption de la formation devront être envoyés aux Cours du Parnasse dans un délai de 48 heures après l’évènement par lettre recommandée avec accusé de réception.Un changement d'orientation en cours de formation ou la non-inscription au concours préparé ne peuvent être considérés comme des cas de force majeure.
6.06    Le montant du remboursement ne pourra jamais être supérieur au montant déjà encaissé par les Cours du Parnasse. Un Elève en défaut de paiement ne pourra bénéficier d’aucun remboursement, même partiel.
7.01    Dans le cas d’une formule en présentiel se composant d’un seul stage
(a)    Une demande de changement de dates de stage intervenant au plus tard 14 jours calendaires avant le début du stage est possible dans la limite des places disponibles. Tout changement est unique et définitif et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement ultérieur.
(b)    Une demande de changement de programme intervenant au plus tard 14 jours calendaires avant le début du stage est possible dans la limite des places disponibles et fera l’objet d’un ajustement de prix en fonction du tarif de la nouvelle formation choisie. Des frais de gestion de 100 euros seront appliqués en sus.
7.02    Dans le cas d’une formule en présentiel se composant de plusieurs stages :
(a)    Une demande de changement de dates de stage en cours d’année est possible dans la limite des places disponibles et au plus tard 14 jours calendaires avant le début du stage concerné par la demande de changement.
(b)    Une demande de changement de programme en cours d’année est possible dans la limite des places disponibles et au plus tard 14 jours calendaires avant le début du stage concerné par la demande de changement et fera l’objet d’un ajustement de prix en fonction du tarif de la nouvelle formation choisie. Des frais de gestion de 100 euros seront appliqués en sus.
(c)    Une demande de changement en cours d’année entrainant la diminution du nombre de stages initialement prévu est possible au plus tard 14 jours calendaires avant le début du stage concerné par le changement et fera l’objet d’un ajustement du prix en fonction du tarif des stages. Des frais de gestion de 100 euros seront appliqués en sus.
7.03    Dans le cas d’une formule à distance :
(a)    Une demande de changement de programme est possible dans la limite des places disponibles et fera l’objet d’un ajustement de prix en fonction du tarif de la nouvelle formation choisie. Des frais de gestion de 100 euros seront appliqués en sus.
7.04    Le montant du remboursement ne pourra jamais être supérieur au montant déjà encaissé par les Cours du Parnasse. Un Elève en défaut de paiement ne pourra bénéficier d’aucun remboursement, même partiel.
7.05    Tout changement est unique et définitif et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement ultérieur
8.01    Certaines formules des Cours du Parnasse expressément citées sur le site internet permettent de bénéficier, en cas d’échec, d’un remboursement total ou partiel du prix de la formation, selon les modalités détaillées sur le site internet des Cours du Parnasse.
8.02    Obligation de participation aux concours : l’Elève souhaitant bénéficier du remboursement devra transmettre aux Cours du Parnasse la copie des résultats de tous les concours concernés par la garantie de remboursement pour prouver sa participation à toutes les épreuves écrites et orales et son admission dans aucune des écoles citées.
8.03    Obligation d’assiduité : pour prouver son assiduité, l’Elève souhaitant bénéficier de la garantie de remboursement devra avoir rendu toutes les épreuves blanches et avoir été présent à toutes les séances de cours (préparation aux écrits et aux oraux) des Cours du Parnasse.
8.04    Les demandes de remboursement relevant de la garantie d’admission devront être transmises par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 30 jours après la réception des résultats définitifs d'admission.
8.05    Si l’Elève demandant un remboursement a été bénéficiaire d’une remise, le remboursement s'effectuera sur la base du montant de la formule qu’il aura effectivement payé.
8.06    Un Elève en défaut de paiement ne pourra bénéficier de la garantie d’admission, même partiellement.
8.07    En cas de remboursement, les Cours du Parnasse conservera une somme de 200 euros de frais de dossier qui sera déduite du montant remboursé.
9.01    En cas de retard ou de défaut de paiement, les Cours du Parnasse se réserve le droit de ne pas accepter l’Elève en cours, de ne pas corriger ses copies, de supprimer ses accès à l’espace de travail en ligne, d’interrompre sa préparation et de l’exclure des conditions de remboursement.
10.01    Les Cours du Parnasse se réserve la possibilité d’annuler un stage lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant, au plus tard 24 heures avant le début de celui-ci. Dans ce cas, les Cours du Parnasse rembourse intégralement le montant du stage annulé sans retenue pour frais de dossier.
11.01    En cas d’évènement à caractère de force majeure ou de catastrophe sanitaire empêchant le maintien des cours dans les lieux et conditions prévues, les cours seront intégralement remplacés par des cours en distanciel. Les Cours du Parnasse s’engage à tout mettre en œuvre pour délivrer en distanciel l’intégralité des cours prévus en présentiel. Dans la mesure où toutes les séances seront proposées en distanciel aucun remboursement ne sera effectué.
12.01    Dans l’hypothèse où une épreuve ou un concours faisant l’objet d’une préparation au sein des Cours du Parnasse venait à être annulé(e) ou modifié(e) postérieurement à la date d’inscription de l’Elève, aucun remboursement ne sera effectué.
13.01    Les informations à caractère personnel qui sont collectées sont utilisées uniquement par le groupe Parnasse Education et ses partenaires pour la gestion des commandes, prospects et suivi des contrats.
13.02    Conformément à la loi Informatique et Libertés l’Elève dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des informations le concernant à exercer à tout moment auprès du responsable de traitement, la société Les Cours du Parnasse dont le siège social est situé 11 rue Michelet 75006 Paris.
14.01    Les Cours du Parnasse reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel et documents de cours remis à l’occasion des cours ou accessibles sur sa plateforme internet.
14.02    Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de l’ensemble de la documentation est interdite et donnera lieu à l’exclusion immédiate et définitive de l’Elève, sans remboursement, et à des poursuites judiciaires.
14.03    L’Elève autorise le transfert de propriété de sa copie corrigée aux Cours du Parnasse sous réserve de son anonymisation préalable. La correction a donc pour effet d’opérer un transfert de propriété de la copie au profit des Cours du Parnasse, qui pourra ainsi en disposer librement. Les Cours du Parnasse pourra ainsi publier le contenu de la copie corrigée, peu importe la nature du support de publication.
15.01    Tout Elève inscrit déclare avoir lu et s’engage à respecter le règlement intérieur figurant sur son espace en ligne.
15.02    Les Cours du Parnasse se réserve le droit d’exclure d’un cours l’Elève qui perturbe la classe et empêche les autres élèves de travailler. Dans le cas où le comportement de l’Elève contraindrait les Cours du Parnasse à répéter cette exclusion, l’Elève pourra être définitivement exclu du stage. Aucun remboursement ne pourra être envisagé.
16.01    Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Paris.
17.01    L’Elève doit vérifier avant de s’inscrire à une formule auprès des Cours du Parnasse qu’il est bien éligible aux concours qu’il souhaite préparer avec les Cours du Parnasse en se rapprochant du service des concours de chaque école à laquelle il souhaite être candidat. Les Cours du Parnasse ne pourra être tenu responsable dans le cas où l’Elève inscrit à l’une de ses formules ne pourrait pas présenter les concours qu’il prépare avec les Cours du Parnasse pour cause d’inéligibilité. L’Elève qui s’apercevrait après avoir commencé une préparation avec les Cours du Parnasse qu’il n’est pas éligible à un concours ne pourra exiger aucun remboursement.
17.02    Chaque candidat doit valider le diplôme requis pour intégrer l’école à laquelle il est candidat. Les Cours du Parnasse ne pourra être tenu responsable dans le cas où l’Elève inscrit à l’une de ses préparations et admis aux concours ne pourrait intégrer la ou les écoles pour cause de non-validation du diplôme requis.
17.03    L’Elève doit lui-même s’inscrire au(x) concours au(x)quel(s) il souhaite être candidat, les Cours du Parnasse n’étant pas en charge de l’inscription administrative et pédagogique des candidats qu’il prépare ne pourra être tenu responsable dans le cas où l’Elève ayant suivi l’une de ses préparations ne s’inscrirait pas au(x) concours au(x)quel(s) il souhaite être candidat.

 

A l'attention des Cours du Parnasse 11 rue Michelet 75006 Paris

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la formation ci-dessous :

Commandée le :

Nom de l’Elève :

Nom d’un parent :

Adresse de l’Elève :

Signature de l’Elève :

Signature d’un parent :

Date :